winn
Email:
Passe:
Se souvenir de moi
WINN GILLY
Chaussée de Châtelet, 22
6060 Gilly
071 41 99 84
info@laviemoinschere.be

WINN LE ROUX
Chaussée de Charleroi 321
5070 Fosses-la-Ville
071 71 24 70
info@laviemoinschere.be
Conditions Générales de Vente de la SA DH Distribution représentant la marque Winn en Belgique.

Acceptation des conditions générales

Toute commande passée à DH Distribution SA est soumise aux présentes conditions générales de vente. Par le fait de la commande, le client est considéré comme acceptant expressément ces conditions générales.

Annulation

Les commandes ne peuvent être annulées ni modifiées par nos clients, sauf stipulation contraire agréée par la Direction de la SA DH Distribution.

Réclamation

Toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les 8 jours de la réception et du paiement du produit.

Délai de payement

Sauf accord préalable écrit avec la Direction de la SA DH Distribution, toutes nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte, dès réception. En cas de retard de paiement excédent 30 jours, le client se verra chargé d'un montant forfaitaire de 100 euros ainsi que d'un intérêt de retard de 18% l'an calculé à partir du 32e jour de retard. SA DH Distribution reste propriétaire des biens vendus jusqu’au payement intégral du montant principal, frais et taxes y afférent.

5. Vie privée

Les données à caractère personnel relatives à l’acheteur sont traitées par SA DH Distribution dans le cadre de la gestion de sa clientèle et en vue d’actions de marketing direct. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour les actions de marketing direct.

6. Litige

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

Pour la vente en ligne sur les sites appartenant à la SA DH Distribution, les conditions générales suivantes sont également d’applications :

A. Preuve

Toute commande passée par biais des sites est réputée définitive. Les données enregistrées par SA DH Distribution, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SA DH Distribution et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement de SA DH Distribution, constituent la preuve de transactions. Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de SA DH Distribution ou de ses hébergeurs, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

B. Offre et prix

Tous les articles proposés sur les sites sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être modifiés sans préavis. Les images présentées sur les sites n’ont aucune valeur contractuelle. Les prix sont libellés en euros sous toute réserve d’erreur d’impression.

D. Paiement 

Les paiements s’effectueront au grand comptant, soit On line via la plateforme de paiements sécurisés « PayPal » , soit via virement bancaire si accord de DH distribution. Toute autre modalité ou délai de paiement devra être préalablement autorisée par SA DH Distribution.

E. Livraison

Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur et sont communiqués, en ligne, au moment de la commande, sauf indications contraires. Les délais sont donnés à titre purement indicatif. S’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de SA DH Distribution, le client sera prévenu du retard de livraison en temps utiles. Si pour une raison quelconque la marchandise ne pouvait être livrée, DH distribution s’engage à rembourser au client les acomptes versés et exclut tout autre forme d’indemnisation.

F. Risques et pertes

La charge des risques de dommages ou de pertes en cours de livraison incombe à SA DH Distribution. SA DH Distribution informera le client de l’état de la livraison sur simple demande.

G. Annulation

L’acheteur a le droit de notifier à SA DH Distribution qu’il renonce à l’achat sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de vente. La renonciation se fera par un écrit recommandé. Les marchandises devront être renvoyées dans leurs emballages d’origine, en parfait état et dans un délai de 7 jours après réception par SA DH Distribution de votre envoi recommandé de renonciation. Si le bien n’est pas dans son emballage d’origine ou a été endommagé par l’acheteur, SA DH Distribution se réserve le droit de lui réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice du droit de refuser la restitution. Les frais de renvoi du bien dans le cadre de la renonciation légale restent à charge du consommateur. A compter de la livraison et jusqu’à la notification de la renonciation, l’acheteur aura la garde de la marchandise et subira les risques de perte par cas fortuit ou force majeure.

H. Garantie :

Les présentes conditions générales ne portent pas préjudice aux droits dont l’acheteur dispose en vertu des dispositions légales relatives aux ventes à des consommateurs (article 1649 bis et suivants du Code civil). La SA DH Distribution accorde la garantie offerte par le fabricant selon ses conditions. Les marchandises défectueuses seront renvoyées à SA DH Distribution aux frais du client sauf indications contraires du fabricant ou de SA DH Distribution. L’expédition des marchandises réparées ou échangées sera à la charge de SA DH Distribution sauf indications contraires. La garantie ne sera valable que sur présentation impérative de la facture d’achat, toute marchandise renvoyée sans avoir suivi la procédure de retour entraînera le refus du colis et le retour à l’expéditeur à ses frais.

Procédure de retour des marchandises:

  • 1. Contactez le service «garantie » de SA DH Distribution
  • 2. Renvoyez une copie de votre facture
  • 3. Recevez un n° de retour pour expédier votre marchandise défectueuse
I. Litige :

En cas de Litige le tribunal de commerce de Namur sera seul compétent.

Créé par Actorielweb